Les employeurs français qui rémunèrent des salariés domiciliés en Suisse doivent, dès la campagne 2027, transmettre à l’administration des informations d’identification, d’adresse, d’activité (volume horaire, télétravail) et de rémunération via la déclaration annuelle des salaires (n° 2460). Le premier dépôt, couvrant l’année 2026, doit être effectué au plus tard le 31 janvier 2027. Cette transmission s’ajoute à la DSN, qui reste obligatoire.

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour les déclarations relatives aux sommes versées en 2025. Les déclarations de salaires, pensions, rentes, indemnités journalières et achats de métaux doivent être déposées avant le 2 février 2026, celles de revenus de capitaux mobiliers avant le 16 février 2026. Les fichiers doivent être encodés en UTF‑8 et les nouvelles exigences techniques (augmentation de la taille maximale des fichiers, champ « date de naissance » pour certains bénéficiaires) sont détaillées dans les documents disponibles sur impots.gouv.fr.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de la convention franco‑suisse du 1966, renforcée par l’avenant de 2023, qui impose l’échange automatique d’informations fiscales. La dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP est désormais obligatoire pour toutes les catégories concernées (salaires, honoraires, pensions, RCM, métaux). Les tiers déclarants – employeurs, caisses de retraite, assureurs, établissements financiers, etc. – disposent de deux solutions en ligne : transmission de fichiers ou déclaration directe via le portail « Tiers déclarants ».

Toutes les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent, chaque exercice, déposer :

• la notification d’appartenance au groupe (formulaire 2065‑INT‑SD) annexée à la déclaration de résultats ;
• la « déclaration d’informations » (GIR, formulaire 2259‑SD) en ligne, dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice ;
• le relevé de liquidation accompagné du paiement de l’impôt, dans le même délai.

Les entités peuvent désigner, dans la notification, une autre société du groupe pour assurer le dépôt du GIR ou du relevé de liquidation, ce qui supprime l’obligation de dépôt local. Une dispense est possible lorsqu’une entité n’a aucun impôt à payer ou qu’elle a confié la déclaration ou le paiement à une autre entité désignée.

Les dates limites pour le premier exercice ouvert à compter du 31 / 12 / 2023 sont : notification au plus tard le 20 mai 2025, GIR et relevé de liquidation (et paiement) au plus tard le 30 juin 2026. En l’absence d’identifiant fiscal, il faut en obtenir un auprès du service gestionnaire avant de procéder aux dépôts.

Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Vous accédez aux échéances de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CFE/CVAE et aux télé‑déclarations via votre espace professionnel. Le service des impôts compétent se trouve à partir de l’adresse de votre établissement ou, sans établissement, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

Les non‑résidents peuvent créer une micro‑entreprise sous les plafonds de chiffre d’affaires et, s’ils remplissent les conditions, opter pour le versement libératoire. Un compte bancaire SEPA suffit pour les démarches en ligne. La comptabilité doit être tenue selon le plan comptable français et en français. Des procédures spécifiques s’appliquent pour la Nouvelle‑Calédonie, les prix de transfert, les royalties et les déclarations particulières (formulaires 2257‑SD, 2494‑SD, etc.).

La déclaration foncière 6660‑REV doit être déposée dans les trois mois qui suivent la création, la modification de la consistance, le changement d’affectation ou d’utilisation d’un local professionnel ; seule la partie professionnelle d’un bien à usage mixte est concernée.

En cas d’oubli ou de contestation des données (catégorie, surface), il faut contacter le service des impôts fonciers compétent via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore accès à la messagerie, il faut créer ou adhérer à un espace professionnel simplifié, comme indiqué dans les guides en ligne.

L’absence de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, et une déclaration tardive ne permet de bénéficier de ces exonérations que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant le dépôt hors délai.